Compensation agricole collective Péronne
ETUDES PREALABLES %VILLEREF% : E.R.C. AGRICOLE COLLECTIVE
Le cabinet est en mesure de réaliser les études de compensation agricole collective suivant l’Article L112-1-3 du code rural, créé par la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 28 (V) et du décret du 31 aout 2016.
« Article L112-1-3 du code rural
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable. »
Le travail va de l’élaboration de l’étude, à sa présentation au CDPENAF
Le contenu de l’étude est défini réglementairement (cf décret 2016-1190 du 31 août 2016) comme suit à Péronne :
1/ Une description du projet et la délimitation du territoire concerné;
2/ Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l’étude;
3/ L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l’impact sur l’emploi ainsi qu’une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus;
4/ Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L’étude établit que ces mesures ont été correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L’étude tient compte des bénéfices, pour l’économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d’aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants;
5/ Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre
6/ Rapport final
Conformément au décret, cette étude ne prend pas en compte l’indemnisation directe des exploitants ou des propriétaires concernés, qui est régie par le code de l’expropriation.
Demande de contact prise en compte.